Conditions générales d’achat

La Solution Auto, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 914 282 926 est un intermédiaire proposant un service d’estimation de la valeur de reprise et de Rachat Cash des véhicules d ’occasion. La Solution Auto met ainsi en relation le vendeur du véhicule avec la société Oxylio, Société par actions simplifiée au capital de 2 629 582,60€ inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 451 606 503, acheteur.

En acceptant une offre d’achat de véhicule de la part de La Solution Auto, dénommée ci-après L’intermédiaire ou LSA, le cocontractant, ci-après dénommé le Vendeur, accepte sans réserve, du même fait, les présentes Conditions Générales d’Achat.

• Le vendeur / Utilisateur : désigne toute personne physique domiciliée en France ou morale immatriculée en France, disposant de la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, qui souhaite(nt) bénéficier des services de L’intermédiaire pour vendre le véhicule immatriculé en France dont il est propriétaire. Lorsque le véhicule mis en vente appartient à plusieurs propriétaires, l’ensemble des propriétaires est tenu par les présentes Conditions Générales. Lorsque l’Utilisateur-Vendeur exerce, à titre principal ou annexe, l’activité d’achat revente ou négocie de véhicule d’occasions, celui-ci devra au préalable avoir conclu un contrat de partenariat avec L’intermédiaire.
• L’acheteur/ le repreneur : désigne le professionnel qui achète le véhicule d’occasion soit la société Oxylio SAS
• L’intermédiaire : désigne le professionnel qui met en relation en fournissant les services définis dans les présentes CGU, l’Acheteur et le Vendeur en vue de la conclusion du contrat d’achat.
• Véhicule : désigne tout véhicule automobile neuf (0 kilomètre) ou d’occasion non accidenté, immatriculé en France, propriété du Vendeur / Utilisateur, pour lequel ce dernier souhaite obtenir une estimation de sa valeur de reprise en vue de la cession dudit véhicule.
• Rachat cash : désigne l’acte de reprise du véhicule par l’Acheteur contre paiement intégral du prix au Vendeur.
• Estimation : désigne l’évaluation de la valeur de reprise du véhicule objet de la cession par l’Intermédiaire.
• Offre : désigne l’émission de la proposition financière de reprise comportant le prix de reprise et ses conditions faite par l’Intermédiaire au Vendeur / Utilisateur.
• Livraison : désigne la mise à disposition physique du véhicule, objet de la vente, par le Vendeur à l’Acheteur.

La Solution Auto propose un service d’Estimation de la valeur de reprise et de Rachat Cash des Véhicules d ’occasion par la société OXYLIO.

Les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) ont pour objet d’encadrer la relation contractuelle entre le Vendeur - l’Intermédiaire - LSA et l’Acheteur - Oxylio. Ainsi, elles régissent les différentes étapes de la procédure d’Estimation et de Rachat cash de Véhicule en exprimant les obligations des parties et en veillant au respect des droits et des intérêts de chacune d’entre elles.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Achat sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

L’intégralité de la relation contractuelle est constituée par le Contrat d’achat, les Conditions Générales d’Achat (CGA), les Conditions Générales d’Utilisation du site (CGU) et la Politique de confidentialité. Les parties sont également tenues par les déclarations inscrites dans le Rapport d’inspection annexé au Contrat d’Achat ainsi que l’ensemble des documents techniques et légaux remis à l’une ou l’autre des parties.

1. Prise de contact :
   En se connectant au site internet lasolutionauto.com, le Vendeur peut prendre contact avec LSA et entamer le processus d’Estimation et de Rachat Cash de son Véhicule conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du site.
   
   Le Vendeur peut également se rendre directement dans une agence LSA où il sera reçu par un professionnel de LSA.
2. Estimation et inspection du véhicule :
   Dans un premier temps, l’Estimation de la valeur de reprise fournie par le Site est basée sur les informations fournies par le Vendeur.
   
   Les modalités de ce processus sont décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation du site.
   
   Cette Estimation a pour unique but l’information sur un éventuel prix d’achat du véhicule par l’Acheteur. L’Estimation en ligne sur le Site Internet ne représente ainsi ni une offre d’achat ni une offre de vente.
   
   A la suite de cette Estimation, une inspection aura lieu à distance par téléphone ou en agence par un professionnel de La Solution Auto.
   
   Ce professionnel procédera notamment au contrôle des informations renseignées dans le processus d’Estimation.
   
   Après l’Inspection physique de la Voiture, La Solution Auto se réserve le droit de modifier le prix d’achat proposé initialement dès lors que l’état de la Voiture ne serait pas conforme aux renseignements transmis par le Vendeur.
3. Formation du contrat
   • Emission et acceptation de l’offre :
     
     A la suite de l’inspection, une Offre (ferme) de rachat est communiquée au Vendeur.
     
     Cette Offre a une durée de validité de 5 jours à compter de son émission.
     
     A l’issue du délai de 5 jours, sans réponse du Vendeur, l’Offre devient caduque.
     
     Une nouvelle Offre pourra être émise à la demande du Vendeur sans garantie de maintien des conditions de la première Offre.
     
     Le contrat est conclu dès que l’acceptation de l’Offre par le Vendeur parvient à LSA.
     
     Cette acceptation se formalise par la signature électronique du Contrat d’Achat si le processus a eu lieu sur le site lasolutionauto.com dont les modalités sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation du site, ou physique si le processus a eu lieu en agence.
   • Formalisation du contrat :
     
     Le contrat sera formalisé par la signature du « Contrat d’achat ».
     
     La relation contractuelle est régie par le Contrat d’achat, les Conditions Générales d’Achat (CGA), les Conditions Générales d’Utilisation du site (CGU) et la Politique de confidentialité. Les parties sont également tenues par les déclarations inscrites dans le Rapport d’inspection annexé au Contrat d’Achat ainsi que l’ensemble des documents techniques et légaux remis à l’une ou l’autre des parties.
4. Expertise du véhicule :
   Dans le cadre d’une expertise à distance, les modalités de cette expertise sont détaillées dans les CGU du site lasolutionauto.com.
   
   Dans le cadre d’une expertise en agence, les documents du véhicule (carte grise, contrôle technique, carnet d’entretien, facture de révision …etc.) ainsi que toutes les informations déterminantes pour la fixation du prix, seront demandés au Vendeur. Le véhicule sera Inspecté par des professionnels. Dans le cadre d’une inspection à distance, des photos seront prise via un logiciel.
5. Garanties du Vendeur :
   Le Vendeur garantit l’exactitude des informations portées au Contrat d’achat et au Rapport d’inspection.
   
   Le Vendeur certifie que le véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité et/ou le certificat d’immatriculation.
   
   Ainsi le Vendeur garantit que le véhicule est sa propriété absolue et qu’il n’est pas soumis aux droits d’un tiers. A ce titre, le Vendeur garantit l’Acheteur contre toute éviction de son fait personnel ou du fait d’un tiers.
   
   L’Acheteur se réserve le droit de réclamer la résolution de la vente en cas de mensonges ou de dissimulation d’une information essentielle et/ou déterminante à la conclusion de la vente par le Vendeur, conformément à l’article 1137 du code civil.
   
   En fonction de la gravité du mensonge ou de l’information dissimulé, l’Acheteur pourra réclamer en plus de la résolution de la vente, des dommages et intérêt au Vendeur.

Conformément à l’article L221-18, 1° Code de la consommation, le Vendeur et l’Acheteur reconnaissent expressément que le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à la présente relation contractuelle.

1. La détermination du prix de rachat
   Le prix de reprise du Véhicule proposé par LSA est fixé notamment en fonction de, la cote automobile, les dépréciations propres au véhicule (âge-kilomètre-historique), la conjoncture économique du marché automobile, les frais de réparation et de remise en état à prévoir, les frais de revente ou encore la marge de l’Acheteur.
2. Les modalité de paiement du prix
   Le paiement du prix sera effectué par l’Acheteur sous forme de virement bancaire dès réception et validation des originaux et une fois qu’il sera en possession du Véhicule.

1. La procédure
   Une fois le contrat conclu, le Vendeur disposera d’un délai de sept (7) jours afin de prendre rendez-vous pour la livraison du Véhicule. A défaut, le contrat sera nul.
   
   La remise de la Voiture sera effectuée entre les mains de notre partenaire en charge du transport de la Voiture, au lieu, à la date et à l’heure convenue lors de la prise de rendez-vous.
   
   Lors de la remise du Véhicule, l’Acheteur confirme la réception des éléments réclamés notamment :
   • Nombre de clefs
   • Certificat d’assurance
   • Carte grise/certificat d’immatriculation
   • Certificat contrôle technique
   • Plaques d’immatriculation
   • Certificat de déclassement
   • Certificat de conformité
   • Historique du véhicule
   
   Ainsi que les documents nécessaires en cas de reprise spécifique (propriétaire décédé, sous tutelle ou curatelle, pluralité de propriétaire, véhicule en LOA/LLD …etc.). Cette liste sera communiquée en amont au Vendeur.
   
   Le Contrôle physique est destiné à vérifier que le véhicule est en tout point conforme aux informations fournies par le Vendeur sur le Site.
   
   Dans le cas d’un rendez-vous ou d’un Drop off en agence, une fois le véhicule de l’Utilisateur contrôlé, une nouvelle Offre d’achat incluant les nouvelles données du véhicule sera proposée à l’Utilisateur.
   
   Ainsi, si le véhicule de l’Utilisateur ne correspond pas aux déclarations faites lors de l’Estimation et de l’Inspection, l’Acheteur sera en droit de ne pas maintenir son offre.
2. Les délais/ sanctions
   Le vendeur disposera de sept (7) jours suite à la conclusion du contrat afin de réserver un créneau pour le dépôt ou la récupération de son véhicule. A défaut, le contrat sera nul.

A compter de la date et l’heure inscrite sur le Certificat de cession et sur le contrat d’Achat L’Acheteur dégage le Vendeur de toutes responsabilités civiles et pénales pour les accidents, contraventions ou délits qui pourraient survenir à compter de ce jour et heure.

Le contrat pourra être résolu à l’initiative de l’Intermédiaire ou de l’Acheteur dans les hypothèses suivantes.

• Déclarations inexactes, fausses ou frauduleuses
• Non-remise de l’ensemble des éléments
• Refus de remise du véhicule
• Différence entre l’état du véhicule constaté lors de l’inspection et le véhicule présenté à la remise.
• Usurpation d’identité, falsification de documents et toutes situations plaçant les parties dans une situation illégale.
• Inexécution des obligations contractuelles et légales par le Vendeur.

Conformément à l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l ’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l ’acheteur ne l ’aurait pas acquise, ou n ’en aurait donné qu ’un moindre prix, s ’il les avait connus ».

La responsabilité de La Solution Auto et de Oxylio ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la vente du Véhicule due, soit au fait du Vendeur, ou d’un tiers.

Dans tous les cas, la responsabilité des parties est totalement exclue dans un cas d’évènement qualifiable de Force Majeur, soit tout évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de celle qui la subi, au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence.

Le contrat pourra être résolu à la demande d’une des parties ci cet évènement de Force Majeure empêche totalement ou partiellement son exécution.

Pour toute réclamation, le vendeur devra prendre contact avec LSA par mail à l’adresse juridique@lasolutionauto.com ou par voie postale à l’adresse 447 rue du Rajol, 34130 MAUGUIO.

Si le désaccord persiste, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur auprès de la FNAA en vue d’une résolution amiable d’un éventuel différend, à l’adresse suivante : Médiateur auprès de la FNAA, Immeuble Axe Nord, 9 & 11 avenue Michelet, 93583 Saint Ouen Cedex. Vous pouvez également consulter le site www.mediateur.fna.fr pour toute information relative au processus de médiation.

Conformément aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », et de la Loi Informatique et Libertés rectifiée (notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application ainsi que l’ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018), l’utilisateur peut prendre connaissance des conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel en consultant la Politique de confidentialité de La Solution Auto.

Les présentes Conditions Générales d’Achat sont soumises à la loi Française. Tout litige relatif à l’exécution du Contrat relèvera, en l’absence d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux Français.