Politique de confidentialité

INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

I- QUELS ACTEURS ?

Le traitement de vos données personnelles est mis en œuvre sous la responsabilité du responsable de traitement suivant :

Société La Solution Auto immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 914 282 926,
dont le siège social est situé : route nationale 109 - 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS,
(ci-après « la Société »).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• e-mail : juridique@lasolutionauto.com.
• téléphone : 04 99 92 17 17

II- QUELLES DONNEES PERSONNELLES ? A QUEL MOMENT ?

 La Société collecte notamment les données suivantes :
- Données d’identification : civilité, prénom, nom, adresse postale, adresse de facturation et de livraison si différente, numéro de téléphone, adresse email, adresse IP, numéro d immatriculation du véhicule à reprendre, justificatif d’identité, justificatif de domicile, permis de conduire, carte grise de l ancien véhicule.

- Caractéristiques personnelles : date de naissance, lieu de naissance, situation de famille, nombre de personne à charge, situation d emploi, situation du conjoint, statut locataire ou propriétaire.

- Données de transaction : informations véhicules, caractéristiques, numéro d’immatriculation, carte grise du véhicule, attestation d’assurance du véhicule, certificat de non-gage. 

- Données comportementales : produits ou services consultés, connexions sur le compte client. 

- Données techniques : navigateur internet, date et heure de connexion, résolution de l’écran du terminal ; 

- Données financières : établissement bancaire, numéro de compte, RIB.

 Notamment lorsque,
- Vous naviguez sur son site internet, accessible à l’adresse « lasolutioauto.com ».
- Vous créez un compte dans l’espace client.
- Vous demandez l’établissement d’une estimation.
- Vous effectuez une inspection à distance de votre véhicule.
- Vous contactez son service client.
- Vous demandez d’être abonné à nos newsletters.
- Vous adressez une demande d’exercice de vos droits.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données à renseigner vous est signalé lors de la collecte par un astérisque (*).
La fourniture des données ayant un caractère réglementaire ou contractuel ou elle conditionne la conclusion et l’exécution du contrat.
A défaut de fourniture de ces informations, la Société ne sera pas en mesure de vous fournir les services/produits proposés et/ou vous ne serez pas autorisé à créer de compte sur notre site. En fournissant volontairement les données à caractère facultatif vous acceptez expressément qu’elles soient traitées dans les conditions et pour l’ensemble des finalités ci-dessous.

Lorsque vous fournissez des données personnelles relatives à des tiers, vous garantissez avoir reçu les autorisations et consentements nécessaires des personnes concernées par ces données.

VOS DONNEES PERSONNELLES AVEC LES COOKIES ET LES RESEAUX SOCIAUX ?

1. Cookies

Le site utilise des cookies, qui sont des mini-logiciels « traceurs » implantés sur votre terminal, et qui donne accès à la Société à des informations entre les pages internet et les sessions de navigation.Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site et stockent des informations que l’utilisateur a saisies durant ses utilisations du site.L’utilisateur peut se reporter au site de la CNIL pour obtenir des informations complémentaires sur les cookies : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-traceurs-que-dit-la-loi.

La Société utilise des cookies indispensables au fonctionnement du site en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l accès aux zones sécurisées du site. Le site ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

La Société utilise également des cookies pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l agencement, pour autoriser des fonctionnalités de personnalistion du site et à d autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

La Société utilise enfin des cookies relatifs au ciblage publicitaire et des cookies de partage de réseaux sociaux. Certains de ces cookies peuvent être fournis par des tiers.

Ces cookies sont les suivants :

- Cookies nécessaires au fonctionnement du site :

- Cookies non indispensables au fonctionnement du site :

La Société vous recommande une configuration personnelle acceptant les dits cookies et favorisant ainsi le processus de navigation et de commande.
Vous êtes libre de choisir dans vos paramètres de navigateur si vous souhaitez accepter les cookies ou non, totalement ou partiellement; si vous ne les acceptez pas, vous admettez sans réserve que vous ne pouvez pas rechercher la responsabilité de la Société du fait de vos propres difficultés de navigation, rendant éventuellement difficile voire impossible la finalisation de vos commandes.

Pour supprimer et gérer les cookies, l’utilisateur est invité à se reporter aux pages d’aide dédiées de son navigateur. Les liens d’accès pour les principaux navigateurs sont les suivants :

• Microsoft Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
• Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en
• Safari: https://support.apple.com/kb/PH19214?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR
• Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies
• Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

L’utilisateur peut également paramétrer son navigateur afin que celui-ci indique aux sites consultés son souhait de ne pas être suivi (« Do Not Track »).

2. Réseaux sociaux 

Dans le cas où vous vous connectez aux services de la Société en utilisant les fonctionnalités de réseaux sociaux mises à votre disposition sur le site, la Société aura accès à certaines des données relatives à votre compte sur ledit réseau social (notamment vos noms, prénoms, photographie, adresse e-mail, éventuellement numéro de téléphone), et ce conformément aux conditions générales d’utilisation du réseau social concerné.

Il vous est possible d’interagir en cliquant sur des boutons représentant des sites et applications tierces, et notamment de donner un avis positif via les boutons « Like »-de Facebook présents sur le site.

Cette action a pour effet, d une part, de transférer des informations des sites tiers concernés à la Société, et, d autre part, de permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur le site, conformément aux conditions générales d’utilisation du réseau social concerné. Vous êtes responsable de ses relations contractuelles avec ces sites tiers (profil, paramètres de confidentialité). En aucun la Société ne saurait supporter la responsabilité de quelconque dommage résultant de l’utilisation de ce procédé.

A ce titre, la Société vous conseille de prendre connaissance des politiques de confidentialités applicables sur chacune de ces plateformes afin de configurer vos paramètres de confidentialité. L’utilisateur peut également bloquer le traçage provenant des boutons des réseaux sociaux dans les pages de référence des réseaux concernés. L’utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de gestion de ces cookies de réseaux sociaux sur les sites concernés. Le blocage des boutons peut également être obtenu à l’aide de l’extension logicielle libre et gratuite Privacy badger disponible à l’adresse suivante : https://chrome.google.com/webstore/detail/privacy-badger/pkehgijcmpdhfbdbbnkijodmdjhbjlgp?hl=fr

En toute hypothèse, l’utilisateur est seul responsable de ses relations contractuelles avec ces plateformes et sites tiers (profil, paramètres de confidentialité). En aucun cas, la Société ne saurait supporter la responsabilité de quelconque dommage résultant de l’utilisation de ces plateformes.

III- POUR QUELLES RAISONS ?

Le traitement de vos données personnelles par la Société a pour finalité :

- L’établissement d’une estimation de la valeur de reprise de votre véhicule ;
- L’exécution et la facturation du contrat d achat/prestation de services;
- l exécution, le traitement, la gestion, le paiement et l’encaissement des commandes ;
- La constitution du dossier de carte grise du véhicule acquis ;
- La réalisation de la déclaration d achat de la reprise du véhicule;
- L’amélioration de ses produits et services en vous invitant à participer à des sondages, études, enquête de satisfaction et tests de produits ;
- La réponse à vos sollicitations et à vos demandes d’informations sur les services qu’elle offre;
- La gestion du fonctionnement du site et des différents espaces du site;
- l amélioration du site et la sécurité du site;
- L’élaboration de statistiques commerciales ;
- La communication avec vous concernant le service demandé ;
- La mise à votre disposition de contenus personnalisés (liste d’envies, commentaires clients, recommandations) ;
- De permettre à des parties tierces de fournir des fonctions techniques, logistiques ou autre pour notre compte ;
- La personnalisation des produits et services que qu’elle propose ;
- La caractérisation de profils clients ;
- L’envoi d’offres personnalisées par communication électronique (email, sms...) ;
- L’envoi de newsletters par elle-même ou par nos partenaires;
- D’effectuer des mesures d’audience, notamment le nombre de pages vues, le nombre de visite du site, l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour ;
- L’échange ou le transfert de ses fichiers de clients et prospects avec ses partenaires ;
- La gestion des demandes de droit (droit d’accès, de rectification, d’opposition ...);
- La gestion des comptes de reseaux sociaux;
- Le recouvrement de ses créances et l’exercice de tout droit en justice...

Si vos données personnelles venaient à être traitées pour des finalités différentes, la Société s’engage à vous en informer et, lorsque la loi l’exige, à recueillir votre consentement préalable.

IV- SUR QUELS FONDEMENTS ?

Vos données personnelles sont traitées sur les bases juridiques suivantes :
- le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement de vos données (ex : cookies, demande de devis, demande d’information de la part de la Société, inscription à un événement, abonnement aux newsletters et alertes, sollicitations commerciales…); étant rappelé que vous êtes libre de retirer ce consentement à tout moment ;
- l’exécution d’un contrat (ex : passation d’une commande, création d’un espace client, mise en œuvre de la garantie, revente d’un véhicule …);
- lorsque cela est nécessaire au respect des obligations légales ou réglementaires telles qu’imposées par le législateur (ex : lutter contre la fraude, déclaration d’achat pour la reprise du véhicule, gestion de la comptabilité, respect des obligations fiscales …) ;
- lorsque les intérêts légitimes de la Société le justifient (ex : mesures de sécurité, assurer le fonctionnement du site, réaliser des études de satisfaction en vue d’améliorer nos prestations...); cet intérêt légitime consistant pour la Société à mieux répondre aux besoins de ses clients et prospects et à améliorer les produits et services qu’elle propose;
- lorsque cela est nécessaire à l’exercice ou à la défense d’un de ses droits en justice par la Société (ex: recouvrement de créance, action civile ou pénale en responsabilité...).

V- QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEEES PERSONNELLES ?

La Société communique les données collectées à ses services internes qui ont besoin d’en connaitre, ainsi qu’aux prestataires techniques responsables de la maintenance du site ainsi qu’aux prestataires chargés du service marketing, du service commercial, du service juridique, du service contentieux, du service comptable et ceux chargés de traiter la relation avec vous, aux établissements bancaires, à ses avocats et différents conseils, à ses experts-comptables et commissaires aux comptes, aux éventuels sous-traitants, uniquement pour les finalités précédemment mentionnées et dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont conférées.
Ces prestataires pourront être amenés à vous contacter directement à partir des coordonnées que vous nous avez communiquées.
La Société exige de ses prestataires qu’ils utilisent vos données personnelles uniquement pour gérer les services qu’elle leur demande de fournir et conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données.
Le cas échéant, vos données personnelles pourront être communiquées aux tiers autorisés par la loi (notamment dans le cadre d’une demande expresse et motivée des autorités judiciaires).
De même, si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel vous appartenant. Dans ce cas, vous serez informé, avant que vos données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Enfin, la Société se réserve le droit, après autorisation de votre part expresse, d’utiliser directement ou indirectement (en les transmettant par exemple à nos partenaires) vos données personnelles à des fins de prospection commerciale.

VI- COMMENT SONT STOCKEES VOS DONNEES PERSONNELLES ET SONT ELLES TRANSFEREES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE ?

Vos données personnelles sont stockées au sein de l’Union Européenne dans les bases de données de la Société ou celles de ses prestataires.

VII- QUELLE SECURITE POUR VOS DONNEES PERSONNELLES ?

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, juridiques, logicielles et physiques pour préserver la sécurité de vos données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu internet n est pas un environnement complètement sécurisé et qu’elle ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage de vos données sur internet.

VIII- PENDANT COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVEES VOS DONNEES ?

 Les données sont conservées pour les durées suivantes :

- En cas de vente d’un véhicule : pour toute la durée d’exécution du contrat ainsi que de ses suites.
- Pour les données bancaires: les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire pour atteindre la finalité poursuivie, notamment le complet paiement des produits et services concernés.
- Pour la gestion des espaces clients : pour toute la durée d’activation de l’espace client.
- Pour les communications avec les utilisateurs et la prospection commerciale : pendant 3 ans à compter de la dernière commande ou du dernier contact avec l’utilisateur, à moins que ce dernier n’ait retiré son consentement avant l’échéance.
- Pour les données collectées afin d’améliorer la qualité des produits et services fournis, d’évaluation de la satisfaction des utilisateurs : 5 ans.
- Pour les données de connexion et autres données collectées par le biais des cookies : 13 mois.
- Pour les données collectées par le biais des réseaux sociaux : le temps de l’existence du compte du réseau social, sauf exercice du droit d’opposition ou du droit à l’effacement par l’utilisateur.
Au-delà, les données pourront être conservées pendant 5 ans à des fins de preuve au titre du Code civil, conformément aux délais légaux de prescription, et pendant 10 ans au titre des obligations règlementaires et légales de La Solution Auto, notamment les obligations comptables au titre du Code de commerce.

 IX- QUELS SONT VOS DROITS ?

Conformément aux dispositions du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016, la Société vous informe clairement et pleinement des droits dont vous disposez. Si toutefois, vous aviez des interrogations supplémentaires elle reste à votre disposition pour vous aiguiller et vous donner tous les renseignements que vous jugeriez utiles afin d exercer vos droits.

 Vous disposez :

- d’un droit d’accès à vos données : vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données sont traitées ou non ainsi que la communication d’une copie de ces données et des informations relatives aux caractéristiques du traitement que la Société réalise sur ces données 
- d’un droit à la rectification des informations inexactes et des données incomplètes ;
- d’un droit à l’effacement des données qui ne sont plus nécessaires au traitement, d’un droit de retirer votre consentement au traitement, d’un droit d’opposition au traitement de vos données lorsqu’il n’existe pas de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement, un droit d’opposition à la prospection commerciale ;
- d’un droit à la limitation du traitement en cas d’inexactitude des données pendant le temps de leur vérification, ou lorsqu’elles sont encore nécessaire à l’exercice d’un droit en justice ;
- d’un droit à la portabilité de vos données afin de demander la transmission à un autre responsable des données que vous avez fournies avec votre consentement ou à l’occasion du contrat ;
- d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant de manière significative ;
- d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment auprès de la Société La Solution Auto :

- Via le formulaire de contact disponible en cliquant sur le lien suivant :

- Par courrier postal à l’adresse suivante : La Solution Auto, RN 109 - 34725 Saint André de Sangonis


Votre demande devra contenir votre civilité, vos noms, prénoms, adresse e-mail ou adresse postale à laquelle vous souhaitez que la réponse de la Société vous parvienne, s’il existe un doute légitime sur votre identité, la Société pourra vous réclamer un justificatif d identité. Si vous avez acheté un véhicule, l immatriculation ou le châssis du véhicule vous sera également demandé. 
Conformément à la loi, cette demande recevra une réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente dans votre Etat de résidence. 

Vous pouvez réaliser cette réclamation auprès de la CNIL française :

- Par courrier postal à l’adresse suivante :

3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07 

- Par téléphone au 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h) ;
- Par fax au 01 53 73 22 00 ;
- Via le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes .

Enfin, en application de l’article L.223-2 du Code de la consommation, il est rappelé à l’utilisateur que, s’il ne souhaite plus faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par le biais du site Internet bloctel.gouv.fr. Cette liste s’impose à tous les professionnels avec lequel l’utilisateur n’a pas de relation contractuelle en cours d’exécution.