Conditions générales d’utilisations

• « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Utilisateurs.
• « Site » : désigne le présent site internet propriété de la société La Solution Auto et accessible à l’adresse suivante : lasolutionauto.com
• « Services » : désigne les services gratuits, fournis par La Solution Auto aux utilisateurs du site d’estimation de la valeur de reprise de leurs véhicules d’occasion, d’Inspection du Véhicule et d’Offre d’achat.
• « Acheteur » : désigne le professionnel qui achète le véhicule d’occasion soit la société Oxylio SAS.
• « Intermédiaire » : désigne le professionnel qui met en relation en fournissant les services définis dans les présentes CGU, l’Acheteur et le Vendeur en vue de la conclusion du contrat d’achat.
• « Utilisateur / Vendeur » : désigne toute personne physique domiciliée en France ou morale immatriculée en France, disposant de la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, qui souhaite(nt) bénéficier des services de L’intermédiaire pour vendre le véhicule immatriculé en France dont il est propriétaire. Lorsque le véhicule mis en vente appartient à plusieurs propriétaires, l’ensemble des propriétaires est tenu par les présentes Conditions Générales. Lorsque l’Utilisateur-Vendeur exerce, à titre principal ou annexe, l’activité d’achat revente ou négocie de véhicule d’occasions, celui-ci devra au préalable avoir conclu un contrat de partenariat avec L’intermédiaire.
• « Véhicule » : désigne tout véhicule automobile neuf (0 kilomètre) ou d’occasion non accidenté, immatriculé en France, propriété du Vendeur / Utilisateur, pour lequel ce dernier souhaite obtenir une estimation de sa valeur de reprise en vue de la cession dudit véhicule.
• « Rachat cash » : désigne l’acte de reprise du véhicule par l’Acheteur contre paiement intégral du prix au Vendeur.
• « Estimation » : évaluation de la valeur de reprise du véhicule objet de la cession.
• « Offre » : désigne l’émission de la proposition financière de reprise comportant le prix de reprise et ses conditions faite par l’Intermédiaire au Vendeur / Utilisateur.
• « Livraison » : désigne la mise à disposition physique du véhicule, objet de la vente, par le Vendeur à l’Acheteur.

En vertu de l’article 6 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site lasolutionauto.com (ci-après dénommé La Solution Auto) l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire et éditeur : La société La Solution Auto, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 914 282 926.
  • Courrier électronique : juridique@lasolutionauto.com
  • Numéro de téléphone : 04 99 92 17 17
• Directeur de la publication : à compléter
• Créateur : Oveasoft – 29 Rue Maurice Clavel - 34200 Sète
• Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

L’utilisation du site lasolutionauto.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrite. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site lasolutionauto.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique ou de mise à jour peut être toutefois décidée par La Solution Auto, sans notification préalable et sans que cela ne soit susceptible de donner lieu à une quelconque indemnisation au profit des utilisateurs.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site est exclusivement accessible en ligne. Les utilisateurs reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour l’utiliser.

La Solution Auto ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. Par ailleurs, La Solution Auto ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation frauduleuse du site ou des conséquences de l’intervention d’un tiers ayant entraîné une modification du site ou des informations qu’il contient.

De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément à la réglementation en vigueur et aux présentes conditions générales d’utilisation. En particulier, l’utilisateur s’engage à ne pas contourner, ou tenter de contourner les mesures techniques de protection ou de cryptage mise en place par La Solution Auto.

L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du site (capture de données d’écran ou « screen scrapping ») ou les indexer (« crawling ») est par ailleurs strictement interdite.

La Solution Auto est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : La Solution Auto.

Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

La marque La Solution Auto est enfin une marque protégée, déposée à l’INPI.

La Solution Auto ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site lasolutionauto.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

De manière générale, la responsabilité d’Oxylio ne pourra en aucun cas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau de l’internet et à l’utilisation du site lasolutionauto.com , tels que notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Des espaces interactifs, possibilité de poser des questions dans l ’espace contact, possibilité de laisser des témoignages, sont à la disposition des utilisateurs. La Solution Auto se réserve le droit de supprimer, sans notification préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, La Solution Auto se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l ’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie).

La Solution Auto est un Intermédiaire proposant un service d ’estimation de la valeur de reprise et de Rachat Cash des véhicules d ’occasion. La Solution Auto met ainsi en relation le Vendeur du véhicule avec la société Oxylio, SAS au capital social de 2 629 582,60 €, immatriculée au RCS de Montpellier 451 606 503, dont le siège social est Route Nationale 109, 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS, Acheteur.
Le Site propose un service d ’Estimation de la valeur de reprise des véhicules d ’occasion.

• L’Estimation

  Dans un premier temps, l’estimation de la valeur de reprise fournie par le Site est basée sur les informations fournies par l’Utilisateur.
  
  Cette Estimation a pour unique but l’information sur un éventuel prix d’achat du véhicule par l’Acheteur. L’Estimation en ligne sur le Site Internet ne représente ainsi ni une offre d’achat ni une offre de vente.
  
  Pour bénéficier du service d’Estimation de la valeur de reprise du véhicule que l’Utilisateur souhaite vendre, ce dernier doit fournir des informations dont il certifie sur l’honneur l’exactitude et la complétude en remplissant les champs requis par le Site. L’Utilisateur certifie également sur l’honneur être le titulaire de la carte grise ou son ayant-droit. La transmission d’une mauvaise information peut entrainer une erreur dans l’Estimation proposée. L’Utilisateur est responsable des informations qu’il fournit et ne pourrait se prévaloir d’une Estimation basée sur de mauvaises informations.
  
  A ce titre, l’Utilisateur donne à La Solution Auto l’autorisation d’accéder, de consulter et télécharger, en son nom et pour son compte, les données techniques et administratives relatives à son véhicule (en particulier : marque, modèle, date de mise en circulation, puissance fiscale, résultats de contrôles techniques, opérations de maintenance et réparations etc.).
  
  Outre son adresse de courrier électronique, si l’Utilisateur souhaite poursuivre sa démarche, il devra fournir des informations sur son identité (civilité, nom et prénom) et les moyens de le contacter (numéro de téléphone) dans le formulaire prévu à cet effet.
  
  Le montant de l’Estimation proposé par La Solution Auto est fixé en fonction de plusieurs indices tel que, la cote automobile, l’état du marché de la vente de véhicule d’occasion, les caractéristiques et dépréciations propres au véhicule (âge-kilomètre-historique), les frais de réparation et de remise en état à prévoir, ou encore la marge de l’Acheteur. Cette énumération est non exhaustive.
  
  La valorisation des options sera faite uniquement par le professionnel La Solution Auto si l’Utilisateur souhaite être mis en relation.
  
  L’Utilisateur pourra contacter ou être contacté par un collaborateur La Solution Auto, par appel téléphonique et/ou par mail afin de finaliser le processus d’Estimation (si nécessaire) et entamer le processus de Rachat Cash (pour une prise de rendez-vous par exemple).

• L’Inspection

  A la suite de cette Estimation, une Inspection aura lieu à distance par téléphone ou en agence.
  
  Dans tous les cas, L’Utilisateur sera contacté, grâces aux informations fournies préalablement, par un professionnel de La Solution Auto qui lui expliquera et l’accompagnera dans le processus d’Inspection du véhicule.
  
  Ce professionnel procédera notamment au contrôle des informations renseignées dans le processus d’Estimation.
  
  Après l’Inspection du Véhicule, La Solution Auto se réserve le droit de modifier le prix d’achat proposé initialement dès lors que l’état du Véhicule ne serait pas conforme aux renseignements transmis par l’Utilisateur.

• L’Offre d’achat

  A la fin du processus d’Inspection, une Offre (ferme) de rachat est communiquée à l’Utilisateur par La Solution Auto au nom et pour le compte d’Oxylio, l’Acheteur. Cette offre sera transmise par email au client, précédée ou suivie d’une explication par téléphone. Cette offre a une durée de validité de 5 jours à compter de son émission.
  
  A l’issue du délai de 5 jours, sans réponse du Vendeur, l’Offre devient caduque. Une nouvelle Offre pourra être émise à la demande de l’Utilisateur sans garantie de maintien des conditions de la première Offre.
  
  Le contrat est conclu dès que l’acceptation de l’Offre par l’Utilisateur parvient à Oxylio. L’Utilisateur devient dès lors le Vendeur. Cette acceptation se formalise par la signature électronique du contrat si le processus a eu lieu sur le site www.lasolutionauto.com, ou physique si le processus a eu lieu en agence. Dans le cadre d’une signature électronique de l’offre, le client reçoit par email son contrat signé, ainsi qu’un lien lui permettant de déposer l’ensemble des pièces administratives afin de finaliser l’acte d’achat de son véhicule.
  
  La relation contractuelle entre le Vendeur, l’Acheteur et La Solution Auto sera régit par le Contrat d’achat, les Conditions Générales d’Achat.

• La Remise et le Contrôle physique du véhicule

  La remise et le contrôle physique du véhicule sont régi par le Condition Générale d’Achat.
  
  Si l’Utilisateur sélectionne le parcourt entièrement digital qui vise à faire enlever son véhicule à son domicile ou une adresse de son choix il devra automatiquement positionner un rendez-vous pour une nouvelle Inspection – Contrôle physique.
  
  Le Contrôle physique est destiné à vérifier que le véhicule est en tout point conforme aux informations fournies par le Vendeur sur le Site.
  
  Ainsi si le véhicule de l’Utilisateur ne correspond pas aux déclarations faites lors de l’Estimation et de l’Inspection, l’Acheteur sera en droit de se rétracter et/ou de proposer une nouvelle offre tenant compte des éléments constatés.
  
  Le transporteur, partenaire de La Solution Auto, et/ou Oxylio prendra contact avec le Vendeur grâce aux coordonnées transmise sur le Site pour fixer un rendez-vous pour la récupération du Véhicule.
  
  Oxylio sollicite un prestataire spécialisé dans le convoyage professionnel, qui a comme mission l’enlèvement du véhicule à condition que celui-ci soit conforme au contrat signé (état du véhicule, contrôle des documents, prises de photos). Le paiement du prix du Véhicule s’effectuera conformément aux Contrat d’achat et aux Conditions générales d’Achat.

Conformément aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », et de la Loi Informatique et Libertés rectifiée (notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application ainsi que l’ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018), l’utilisateur peut prendre connaissance des conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel en consultant la politique de confidentialité de La Solution Auto.

Pour toute réclamation, l’Utilisateur devra prendre contact avec La Solution Auto par mail à l’adresse : juridique@lasolutionauto.com ou par voie postale à l’adresse – La Solution Auto, RN109, 34 725 SAINT ANDRE DE SANGONIS.

Si le désaccord persiste, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur auprès de la FNAA en vue d’une résolution amiable d’un éventuel différend, à l’adresse suivante : Médiateur auprès de la FNAA, Immeuble Axe Nord, 9 & 11 avenue Michelet, 93583 Saint Ouen Cedex. Vous pouvez également consulter le site mediateur.fna.fr pour toute information relative au processus de médiation.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site lasolutionauto.com relèvera, en l’absence d’accord amiable, de la loi Française et de la compétence exclusive des Tribunaux Français.